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conformément à l’art. 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après dénommé » GDPR « ) et § 19 et § 20 de la loi n°. 18/2018 Coll. relative à la protection des données à caractère personnel et à la modification et au complément de certaines lois (ci-après dénommée « loi PDP »).
L’objectif de ces informations est de vous renseigner sur les données à caractère personnel que nous traitons, comment nous les traitons, à quelles fins nous les utilisons, à qui nous pouvons les divulguer, où vous pouvez obtenir des informations sur vos données à caractère personnel et exercer vos droits en ce qui concerne le traitement de vos données à caractère personnel.
Le responsable du traitement de vos données à caractère personnel est msg life Slovakia, s. r. o., Hraničná 18, 821 05 Bratislava, n° d’identification : (ci-après dénommé le » Responsable du traitement « ).
Coordonnées de la personne responsable de la supervision du traitement des données à caractère personnel : courriel : dpo3@proenergy.sk.
Si vous nous envoyez un message via le formulaire de contact du site web, nous pouvons traiter vos données personnelles afin de traiter votre correspondance électronique. En fonction de l’objet et du contenu de votre message, le traitement peut être effectué dans le cadre de l’exécution d’une relation contractuelle ou précontractuelle avec vous (fourniture d’informations sur nos produits/services, négociation d’un contrat, exécution d’un contrat, traitement des plaintes, etc.), de l’exécution d’une obligation légale (par exemple, notification d’activités antisociales, traitement des demandes des personnes concernées, gestion du registre), ou dans le cadre d’un intérêt légitime (par exemple, traitement des plaintes, conservation des dossiers des partenaires commerciaux, traitement des communications inattendues/non sollicitées).
La finalité du traitement des données à caractère personnel est la suivante :
le traitement de la correspondance électronique reçue via le formulaire de contact du site web
Les données personnelles sont traitées sur la base de :
(1) L’art. 6 para. 1 lit. (c) GDPR : respect d’une obligation légale,
(2) L’art. 6 para. 1 lit. (b) GDPR : relations contractuelles et précontractuelles avec la personne concernée, (3) Art. 6 para. 1 lit. (f) GDPR : intérêt légitime.
Les personnes concernées par le traitement des données personnelles :
les personnes physiques – les expéditeurs de correspondance électronique.
L’étendue des données personnelles que nous traitons :
données personnelles – identification et contact, par exemple titre, nom, prénom, adresse électronique, offre d’emploi, données figurant dans la note, pièces jointes.
Catégorie de bénéficiaires | Identification des bénéficiaires |
(1) Institutions, organisations, contractants ou autres parties auxquelles l’accès est autorisé par une législation spécifique et/ou l’exercice de l’autorité publique (article 6, paragraphe 1, points c) et e), du règlement), par exemple : -autres législations (2) Sous-traitant contractuel (article 28 du RGPD) (3) un autre responsable du traitement si vous avez donné votre consentement (article 6, paragraphe 1, point a), du GDPR) (4) Partenaire contractuel, dans le cadre de l’exécution d’un contrat entre vous et le responsable du traitement (article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD). (5) une autre partie sur la base de l’intérêt légitime (article 6, paragraphe 1, point f), du GDPR) |
(2) recruitis.io s.r.o., numéro d’identification : 275 08 391 |
Le transfert vers un pays tiers ou une organisation internationale n’a pas lieu.
Personne directement concernée.
Gestion de la correspondance 3 ans.
Ce n’est pas le cas.
La fourniture de données à caractère personnel est effectuée volontairement par la personne concernée, de sa propre initiative. En fonction de l’objet et du contenu de la correspondance traitée, la fourniture de données à caractère personnel peut être requise (exécution d’une obligation légale ou exigences dans le cadre de l’exécution de relations contractuelles ou précontractuelles avec la personne concernée). En cas de non-fourniture de données à caractère personnel, le responsable du traitement peut ne pas être en mesure d’assurer le traitement de la correspondance électronique.
La personne concernée a le droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel traitées à son sujet, le droit de rectification des données à caractère personnel, le droit à l’effacement ou à la limitation du traitement des données à caractère personnel, le droit de s’opposer au traitement des données à caractère personnel, le droit à l’inefficacité de la prise de décision individuelle automatisée, y compris le profilage, le droit à la portabilité des données à caractère personnel, ainsi que le droit d’introduire une requête auprès de l’autorité de contrôle. La personne concernée peut exercer ses droits en envoyant un courriel à jobs.sk.life@msg.group ou en écrivant au responsable du traitement.
conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après dénommé » GDPR « ) et à la loi n°. 18/2018 Coll. relative à la protection des données à caractère personnel et à la modification et au complément de certaines lois (ci-après dénommée « loi PDP »).
L’objectif de cet aperçu est de vous fournir des informations de base sur le traitement de vos données personnelles si vous êtes un employé d’une agence de travail intérimaire et que vous effectuez un travail convenu avec nous.
Le responsable du traitement de vos données à caractère personnel est msg life Slovakia, s. r. o., Hraničná 18, 821 05 Bratislava, numéro d’identification : (ci-après dénommé le » Responsable du traitement « ).
En cas de doutes, de questions concernant le traitement de vos données à caractère personnel, de suggestions ou de plaintes, si vous pensez que nous traitons vos données à caractère personnel de manière illégale ou déloyale, ou en cas d’exercice de l’un de vos droits, vous pouvez nous contacter à tout moment en envoyant un courriel à : jobs.sk.life@msg.group, ou en écrivant à l’adresse du responsable du traitement. Coordonnées de la personne responsable de la supervision du traitement des données à caractère personnel : courriel : dpo3@proenergy.sk.
Nous pouvons traiter vos données à caractère personnel dans le cadre des activités de traitement suivantes (IS) :
Nous pouvons traiter vos données personnelles si vous avez fait un rapport anonyme sur une éventuelle activité antisociale ou si vous faites l’objet d’une enquête sur une éventuelle activité antisociale, ou si vous y participez, en vertu d’une disposition légale spécifique.
Nous pouvons traiter vos photographies, vos enregistrements vidéo, vos critiques à notre égard et d’autres informations vous concernant uniquement dans la mesure et de la manière dont vous avez consenti au traitement de vos données à caractère personnel. Lorsque nous avons estimé que le consentement n’est pas nécessaire (redondance, effort disproportionné, etc.) pour atteindre l’objectif, par exemple si vous avez participé ou allez participer à des événements organisés par l’opérateur pour un large éventail de personnes, nous pouvons prendre et traiter des photographies ou d’autres enregistrements dans le cadre de notre intérêt légitime. Nous pouvons utiliser les données collectées à des fins de promotion positive, de documentation et de présentation des activités de l’opérateur. Il est dans notre intérêt de documenter les activités de l’opérateur et de les présenter/promouvoir dans le contexte de l’établissement de bonnes relations internes et externes avec l’opérateur et de préserver notre bonne réputation. Si vous ne souhaitez pas que vos photographies, enregistrements vidéo ou autres données connexes soient utilisés à des fins documentaires, de présentation ou de promotion, vous pouvez exercer vos droits (vous opposer au traitement ou retirer votre consentement) par l’intermédiaire des personnes de contact mentionnées au début de cette information.
Si vous êtes un employé d’une agence d’intérim, nous pouvons traiter vos données à caractère personnel dans le cadre de l’exécution de votre contrat de travail avec l’employeur et de l’exécution de notre obligation légale, en particulier pour conserver des dossiers vous concernant aux fins de sécuriser l’accès à nos locaux, d’enregistrer les présences, d’assurer la santé et la sécurité au travail, la formation, les services sociaux, d’assurer des conditions de travail adéquates et les conditions d’emploi.
Afin de maintenir votre sécurité et la nôtre (y compris vos données à caractère personnel), de démontrer le respect de nos obligations légales et de prouver, d’exercer ou de défendre nos droits légaux ou les droits de tiers, nous pouvons traiter des enregistrements de vos données à caractère personnel. En fonction des besoins, il peut s’agir par exemple de
Le traitement est effectué dans l’intérêt légitime du responsable du traitement et constitue également une obligation en vertu du GDPR. Les enregistrements peuvent être utilisés pour établir une responsabilité à votre encontre et comme preuve pour prouver, faire valoir ou défendre des droits légaux de l’opérateur ou d’un tiers (en particulier dans le cadre d’une menace ou d’une atteinte à la sécurité, y compris la protection de la vie et de la santé humaines, des biens, des dommages financiers ou matériels, de l’interruption des activités, de l’atteinte à la réputation, d’une fuite de savoir-faire, etc.)
Les données issues de certains des traitements susmentionnés peuvent être utilisées, le cas échéant et dans la mesure nécessaire, dans le cadre de la preuve, de l’exercice ou de la défense de nos droits légaux ou des droits légaux d’un tiers (par exemple, divulgation de données aux autorités chargées de l’application de la loi, aux huissiers de justice, aux avocats, etc.), dans le cadre de procédures judiciaires ou extrajudiciaires, du recouvrement de créances, etc.
Certaines des données à caractère personnel obtenues (par exemple, certificats, enregistrements, autres documents confirmant un fait donné, etc.) peuvent être conservées et utilisées comme « preuves » aux fins d’audits, d’activités de contrôle par des tiers, dans le cadre de la vérification de la bonne exécution des obligations du responsable du traitement en termes d’exigences législatives ou d’autres exigences (contractuelles, sectorielles, etc.).
En tant que personne concernée sur laquelle nous traitons des données à caractère personnel, vous avez des droits en vertu du GDPR et de la loi DPA en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel, à savoir le droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel traitées à votre sujet, le droit de rectification (ou, le cas échéant, le droit de faire rectifier vos données à caractère personnel), le droit de faire rectifier vos données à caractère personnel (ou, le cas échéant, le droit de faire rectifier vos données à caractère personnel). Le droit de vous opposer au traitement des données à caractère personnel, le droit à l’inefficacité de la prise de décision individuelle automatisée, y compris le profilage, le droit à la portabilité des données à caractère personnel, le droit de retirer votre consentement au traitement des données à caractère personnel.
Si vous décidez d’exercer l’un de vos droits, vous pouvez le faire en utilisant notre formulaire de demande, qui est disponible dans les informations complètes sur le traitement de vos données personnelles. Si vous n’êtes pas satisfait de notre réponse, ou si vous pensez que nous avons violé vos droits ou que nous traitons vos données à caractère personnel de manière déloyale, illégale, etc. vous avez la possibilité de déposer une plainte – une demande d’ouverture de procédure auprès de l’autorité de contrôle, qui est l’Office de protection des données personnelles de la République slovaque.
conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. et sur la libre circulation de ces données (ci-après dénommé « GDPR ») et la loi n°. 18/2018 Coll. relative à la protection des données à caractère personnel et à la modification et au complément de certaines lois (ci-après dénommée « loi PDP »).
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Le responsable du traitement de vos données à caractère personnel est msg life Slovakia, s. r. o., Hraničná 18, 821 05 Bratislava, numéro d’identification : (ci-après dénommé le » Responsable du traitement « ).
En cas de doutes, de questions concernant le traitement de vos données à caractère personnel, de suggestions ou de plaintes, si vous pensez que nous traitons vos données à caractère personnel de manière illégale ou déloyale, ou en cas d’exercice de l’un de vos droits, vous pouvez nous contacter à tout moment en envoyant un courriel à : jobs.sk.life@msg.group, ou en écrivant à l’adresse du responsable du traitement. Coordonnées de la personne responsable de la supervision du traitement des données à caractère personnel : courriel : dpo3@proenergy.sk.
Nous pouvons traiter vos données à caractère personnel dans le cadre des activités de traitement suivantes (IS) :
Nous pouvons traiter vos données personnelles dans le cadre de l’exécution d’un contrat avec vous afin de remplir des obligations comptables et fiscales en vertu d’une législation spécifique.
Nous pouvons traiter vos données personnelles si vous avez fait un rapport anonyme sur une éventuelle activité antisociale ou si vous faites l’objet d’une enquête sur une éventuelle activité antisociale, ou si vous y participez, en vertu d’une disposition légale spécifique.
Si vous naviguez sur le contenu de notre site web, nous pouvons traiter vos données personnelles afin de fournir et d’améliorer les services, de développer de nouveaux services, de protéger les utilisateurs et d’assurer une recherche et une publicité efficaces. Dans le cas de données qui ne sont pas purement techniques, nous avons besoin de votre consentement volontaire à l’utilisation de cookies pour ce traitement.
Afin de maintenir votre sécurité et la nôtre (y compris vos données à caractère personnel), de démontrer le respect de nos obligations légales et de prouver, d’exercer ou de défendre nos droits légaux ou les droits de tiers, nous pouvons traiter des enregistrements de vos données à caractère personnel. En fonction des besoins, il peut s’agir par exemple de
Le traitement est effectué dans l’intérêt légitime du responsable du traitement et constitue également une obligation en vertu du GDPR. Les enregistrements peuvent être utilisés pour établir une responsabilité à votre encontre et comme preuve pour prouver, faire valoir ou défendre des droits légaux de l’opérateur ou d’un tiers (en particulier dans le cadre d’une menace ou d’une atteinte à la sécurité, y compris la protection de la vie et de la santé humaines, des biens, des dommages financiers ou matériels, de l’interruption des activités, de l’atteinte à la réputation, d’une fuite de savoir-faire, etc.)
Les données issues de certains des traitements susmentionnés peuvent être utilisées, le cas échéant et dans la mesure nécessaire, dans le cadre de la preuve, de l’exercice ou de la défense de nos droits légaux ou des droits légaux d’un tiers (par exemple, divulgation de données aux autorités chargées de l’application de la loi, aux huissiers de justice, aux avocats, etc.), dans le cadre de procédures judiciaires ou extrajudiciaires, du recouvrement de créances, etc.
Certaines des données à caractère personnel obtenues (par exemple, certificats, enregistrements, autres documents confirmant un fait donné, etc.) peuvent être conservées et utilisées comme « preuves » aux fins d’audits, d’activités de contrôle par des tiers, dans le cadre de la vérification de la bonne exécution des obligations du responsable du traitement en termes d’exigences législatives ou d’autres exigences (contractuelles, sectorielles, etc.).
En tant que personne concernée sur laquelle nous traitons des données à caractère personnel, vous avez des droits en vertu du GDPR et de la loi DPA en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel, à savoir le droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel traitées à votre sujet, le droit de rectification (ou, le cas échéant, le droit de faire rectifier vos données à caractère personnel), le droit de faire rectifier vos données à caractère personnel (ou, le cas échéant, le droit de faire rectifier vos données à caractère personnel). Le droit de vous opposer au traitement des données à caractère personnel, le droit à l’inefficacité de la prise de décision individuelle automatisée, y compris le profilage, le droit à la portabilité des données à caractère personnel, le droit de retirer votre consentement au traitement des données à caractère personnel.
Si vous décidez d’exercer l’un de vos droits, vous pouvez le faire en utilisant notre formulaire de demande, qui est disponible dans les informations complètes sur le traitement de vos données personnelles. Si vous n’êtes pas satisfait de notre réponse, ou si vous pensez que nous avons violé vos droits ou que nous traitons vos données à caractère personnel de manière déloyale, illégale, etc. vous avez la possibilité de déposer une plainte – une demande d’ouverture de procédure auprès de l’autorité de contrôle, qui est l’Office de protection des données personnelles de la République slovaque.
conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. et sur la libre circulation de ces données (ci-après dénommé « GDPR ») et la loi n°. 18/2018 Coll. sur la protection des données à caractère personnel et sur la modification et le complément de certains actes (ci-après dénommée « loi OOU »).
L’objectif de cet aperçu est de vous fournir des informations de base sur le traitement de vos données personnelles lorsque vous entrez et circulez dans nos locaux.
Le responsable du traitement de vos données à caractère personnel est msg life Slovakia, s. r. o., Hraničná 18, 821 05 Bratislava, numéro d’identification : (ci-après dénommé le » Responsable du traitement « ).
En cas de doutes, de questions concernant le traitement de vos données à caractère personnel, de suggestions ou de plaintes, si vous pensez que nous traitons vos données à caractère personnel de manière illégale ou déloyale, ou en cas d’exercice de l’un de vos droits, vous pouvez nous contacter à tout moment en envoyant un courriel à : jobs.sk.life@msg.group, ou en écrivant à l’adresse du responsable du traitement.
Coordonnées de la personne responsable de la supervision du traitement des données à caractère personnel : courriel : dpo3@proenergy.sk.
Nous pouvons traiter vos données à caractère personnel dans le cadre des activités de traitement suivantes (IS) :
Nous pouvons traiter des enregistrements de vos données à caractère personnel, dans le cadre des mesures techniques et organisationnelles prises par le responsable du traitement pour assurer un niveau de sécurité adéquat, pour maintenir la conformité avec les exigences du GDPR et pour empêcher, le cas échéant. l’élimination des conséquences négatives pour les personnes concernées et le responsable du traitement. Il peut s’agir, par exemple, de o les dossiers de formation des employés, la confidentialité des personnes qui entrent en contact avec les données à caractère personnel, les dossiers relatifs à votre consentement au traitement des données à caractère personnel, les dossiers relatifs au traitement de vos demandes d’exercice de droits, les dossiers relatifs à la résolution des incidents de sécurité et des violations de données à caractère personnel, les dossiers relatifs aux activités de contrôle, les audits auxquels vous avez participé, les dossiers relatifs à l’affectation/la désaffectation des actifs, les droits d’accès, les dossiers relatifs à l’utilisation des actifs attribués, etc. Le traitement est effectué dans l’intérêt légitime du responsable du traitement et constitue également une obligation en vertu du GDPR. Les enregistrements peuvent être utilisés pour établir une responsabilité à votre encontre et comme preuve pour prouver, faire valoir ou défendre des droits légaux de l’opérateur ou d’un tiers (en particulier dans le cadre d’une menace ou d’une atteinte à la sécurité, y compris la protection de la vie et de la santé humaines, des biens, des dommages financiers ou matériels, de l’interruption des activités, de l’atteinte à la réputation, d’une fuite de savoir-faire, etc.)
Les données issues de certains des traitements susmentionnés peuvent être utilisées, le cas échéant et dans la mesure nécessaire, dans le cadre de la preuve, de l’exercice ou de la défense de nos droits légaux ou des droits légaux d’un tiers (par exemple, divulgation de données aux autorités chargées de l’application de la loi, aux huissiers de justice, aux avocats, etc.), dans le cadre de procédures judiciaires ou extrajudiciaires, du recouvrement de créances, etc. Certaines des données à caractère personnel obtenues (par exemple, certificats, enregistrements, autres documents confirmant un fait donné, etc.) peuvent être conservées et utilisées comme « preuves » aux fins d’audits, d’activités de contrôle par des tiers, dans le cadre de la vérification de la bonne exécution des obligations du responsable du traitement en termes d’exigences législatives ou d’autres exigences (contractuelles, sectorielles, etc.).
En tant que personne concernée sur laquelle nous traitons des données à caractère personnel, vous avez des droits en vertu du GDPR et de la loi DPA en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel, à savoir le droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel traitées à votre sujet, le droit de rectification (ou, le cas échéant, le droit de faire rectifier vos données à caractère personnel), le droit de faire rectifier vos données à caractère personnel (ou, le cas échéant, le droit de faire rectifier vos données à caractère personnel). Le droit de vous opposer au traitement des données à caractère personnel, le droit à l’inefficacité de la prise de décision individuelle automatisée, y compris le profilage, le droit à la portabilité des données à caractère personnel, le droit de retirer votre consentement au traitement des données à caractère personnel.
Si vous décidez d’exercer l’un de vos droits, vous pouvez le faire en utilisant notre formulaire de demande, qui est disponible dans les informations complètes sur le traitement de vos données personnelles. Si vous n’êtes pas satisfait de notre réponse, ou si vous pensez que nous avons violé vos droits ou que nous traitons vos données à caractère personnel de manière déloyale, illégale, etc. vous avez la possibilité de déposer une plainte – une demande d’ouverture de procédure auprès de l’autorité de contrôle, qui est l’Office de protection des données personnelles de la République slovaque.
conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après dénommé » GDPR « ) et à la loi n°. 18/2018 Coll. sur la protection des données à caractère personnel et sur la modification et le complément de certains actes (ci-après dénommée « loi OOU »).
L’objectif de cet aperçu est de vous fournir des informations de base sur le traitement de vos données personnelles si vous êtes notre partenaire commercial.
Le responsable du traitement de vos données à caractère personnel est msg life Slovakia, s. r. o., Hraničná 18, 821 05 Bratislava, n° d’identification : (ci-après dénommé le » Responsable du traitement « ).
En cas de doutes, de questions concernant le traitement de vos données à caractère personnel, de suggestions ou de plaintes, si vous pensez que nous traitons vos données à caractère personnel de manière illégale ou déloyale, ou en cas d’exercice de l’un de vos droits, vous pouvez nous contacter à tout moment en envoyant un courriel à : jobs.sk.life@msg.group, ou en écrivant à l’adresse du responsable du traitement.
Coordonnées de la personne responsable de la supervision du traitement des données à caractère personnel : courriel : dpo3@proenergy.sk.
Nous pouvons traiter vos données à caractère personnel dans le cadre des activités de traitement suivantes (IS) :
Nous pouvons traiter vos données personnelles dans le cadre de l’exécution d’un contrat avec vous afin de remplir des obligations comptables et fiscales en vertu d’une législation spécifique.
nous pouvons traiter vos données à caractère personnel si vous avez signalé de manière non anonyme une éventuelle activité antisociale ou si vous faites l’objet d’une enquête sur une éventuelle activité antisociale ou si vous y participez en vertu d’une disposition légale spécifique.
Nous pouvons traiter vos données d’identification et de contact si vous êtes notre partenaire commercial (ou sa personne de contact désignée) et que nous avons besoin de ces données pour l’exécution de notre relation commerciale. La base juridique est l’intérêt légitime.
Afin de maintenir votre sécurité et la nôtre (y compris vos données à caractère personnel), de démontrer le respect de nos obligations légales et de prouver, d’exercer ou de défendre nos droits légaux ou les droits de tiers, nous pouvons traiter des enregistrements de vos données à caractère personnel. En fonction des besoins, il peut s’agir par exemple de
Le traitement est effectué dans l’intérêt légitime du responsable du traitement et constitue également une obligation en vertu du GDPR. Les enregistrements peuvent être utilisés pour établir une responsabilité à votre encontre et comme preuve pour prouver, faire valoir ou défendre des droits légaux de l’opérateur ou d’un tiers (en particulier dans le cadre d’une menace ou d’une atteinte à la sécurité, y compris la protection de la vie et de la santé humaines, des biens, des dommages financiers ou matériels, de l’interruption des activités, de l’atteinte à la réputation, d’une fuite de savoir-faire, etc.)
Les données issues de certains des traitements susmentionnés peuvent être utilisées, le cas échéant et dans la mesure nécessaire, dans le cadre de la preuve, de l’exercice ou de la défense de nos droits légaux ou des droits légaux d’un tiers (par exemple, divulgation de données aux autorités chargées de l’application de la loi, aux huissiers de justice, aux avocats, etc.), dans le cadre de procédures judiciaires ou extrajudiciaires, du recouvrement de créances, etc.
Certaines des données à caractère personnel obtenues (par exemple, certificats, enregistrements, autres documents confirmant un fait donné, etc.) peuvent être conservées et utilisées comme « preuves » aux fins d’audits, d’activités de contrôle par des tiers, dans le cadre de la vérification de la bonne exécution des obligations du responsable du traitement en termes d’exigences législatives ou d’autres exigences (contractuelles, sectorielles, etc.).
En tant que personne concernée sur laquelle nous traitons des données à caractère personnel, vous avez des droits en vertu du GDPR et de la loi DPA en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel, à savoir le droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel traitées à votre sujet, le droit de rectification (ou, le cas échéant, le droit de faire rectifier vos données à caractère personnel), le droit de faire rectifier vos données à caractère personnel (ou, le cas échéant, le droit de faire rectifier vos données à caractère personnel). Le droit de vous opposer au traitement des données à caractère personnel, le droit à l’inefficacité de la prise de décision individuelle automatisée, y compris le profilage, le droit à la portabilité des données à caractère personnel, le droit de retirer votre consentement au traitement des données à caractère personnel.
Si vous décidez d’exercer l’un de vos droits, vous pouvez le faire en utilisant notre formulaire de demande, qui est disponible dans les informations complètes sur le traitement de vos données personnelles. Si vous n’êtes pas satisfait de notre réponse, ou si vous pensez que nous avons violé vos droits ou que nous traitons vos données à caractère personnel de manière déloyale, illégale, etc. vous avez la possibilité de déposer une plainte – une demande d’ouverture de procédure auprès de l’autorité de contrôle, qui est l’Office de protection des données personnelles de la République slovaque.
conformément à l’art. 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après dénommé » GDPR « ) et § 19 et § 20 de la loi n°. 18/2018 Coll. relative à la protection des données à caractère personnel et à la modification et au complément de certaines lois (ci-après dénommée « loi PDP »).
L’objectif de ces informations est de vous renseigner sur les données à caractère personnel que nous traitons, comment nous les traitons, à quelles fins nous les utilisons, à qui nous pouvons les divulguer, où vous pouvez obtenir des informations sur vos données à caractère personnel et exercer vos droits en ce qui concerne le traitement de vos données à caractère personnel.
Le responsable du traitement de vos données à caractère personnel est msg life Slovakia, s. r. o., Hraničná 18, (ci-après dénommé le » Responsable du traitement « ).
Coordonnées de la personne responsable de la supervision du traitement des données à caractère personnel : courriel : dpo3@proenergy.sk.
Si vous avez manifesté votre intérêt à travailler pour nous (par exemple, en soumettant une demande d’emploi, en envoyant votre CV, etc :
La finalité du traitement des données à caractère personnel est la suivante :
la sélection du personnel adéquat.
Les données personnelles sont traitées sur la base de :
Les personnes concernées par le traitement des données personnelles :
les demandeurs d’emploi.
L’étendue des données personnelles que nous traitons :
les données à caractère personnel fournies dans le CV et les documents annexes et résultant de l’évaluation de l’aptitude du candidat à l’emploi.
Il s’agit en particulier de l’identification, des coordonnées, des données concernant les habitudes, des préférences indiquées dans le CV ou directement lors de l’entretien d’embauche, des données financières, par exemple. souhaitée, salaire offert.
Catégorie de bénéficiaires | Identification des bénéficiaires |
(1) Institutions, organisations, contractants ou autres parties auxquelles l’accès est autorisé par une législation spécifique et/ou l’exercice de l’autorité publique (article 6, paragraphe 1, points c) et e), du règlement), par exemple : -La loi n’existe pas. 5/2004 Coll. Loi sur les services de l’emploi et sur les modifications et ajouts à certaines lois, -autres législations. (2) Sous-traitant contractuel (article 28 du RGPD) (3) un autre responsable du traitement si vous avez donné votre consentement (article 6, paragraphe 1, point a), du GDPR) (4) Partenaire contractuel, dans le cadre de l’exécution d’un contrat entre vous et le responsable du traitement (article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD). (5) une autre partie sur la base de l’intérêt légitime (article 6, paragraphe 1, point f), du GDPR) |
(1) Le bureau de l’aide sociale et du travail familial (par exemple, aux fins d’une attestation de recherche d’emploi), une autre entité autorisée. (5) msg systems ag, Robert-Buerkle-Strasse 1, 857 31 Ismaning/Munich, TVA : DE 129 420 400 |
Il n’y a pas de transfert vers un pays tiers. La transmission au sein d’une organisation internationale ne se fait qu’à l’intérieur du groupe msg.
Directement par la personne concernée, avec le consentement d’une autre personne (employé référent).
3 ans.
Pas de profilage impliquant une prise de décision individuelle automatisée, y compris le profilage.
Le fait de ne pas fournir les données personnelles nécessaires à la sélection d’un candidat approprié peut avoir pour conséquence que la sélection ne soit pas effectuée et que les capacités et qualités du candidat ne soient pas évaluées.
La divulgation de données personnelles par un employé référent n’est possible qu’avec votre consentement volontaire. Si vous ne donnez pas votre consentement, votre CV ou d’autres données par l’intermédiaire de l’employé référent, vous pouvez nous fournir des données personnelles directement.
Si vous souhaitez participer à de futurs concours, vous devez nous donner votre consentement volontaire. Si le consentement n’est pas donné, le responsable du traitement ne traitera pas les données à caractère personnel plus longtemps qu’il n’est nécessaire pour évaluer l’aptitude du candidat à occuper l’emploi.
La fourniture de données à caractère personnel traitées en vertu du code du travail et de lois spéciales est une exigence légale ou contractuelle, respectivement. une exigence nécessaire à la conclusion du contrat. La personne concernée est tenue de fournir des données à caractère personnel ; en cas de non-fourniture, le responsable du traitement n’assurera pas la conclusion ou l’exécution du contrat avec la personne concernée.
Droits de la personne concernée
La personne concernée a le droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel traitées à son sujet, le droit de rectification des données à caractère personnel, le droit à l’effacement ou à la limitation du traitement des données à caractère personnel, le droit de s’opposer au traitement des données à caractère personnel, le droit à l’inefficacité de la prise de décision individuelle automatisée, y compris le profilage, le droit à la portabilité des données à caractère personnel, ainsi que le droit d’introduire une requête auprès de l’autorité de contrôle.
Lorsque le responsable du traitement traite des données à caractère personnel sur la base du consentement de la personne concernée, celle-ci a le droit de retirer à tout moment son consentement au traitement des données à caractère personnel. Le retrait du consentement n’affecte pas la légalité du traitement des données à caractère personnel fondé sur le consentement avant son retrait. La personne concernée peut exercer ses droits en envoyant un courriel à jobs.sk.life@msg.group ou en écrivant au responsable du traitement.
Si vous nous donnez volontairement votre consentement au traitement de vos données personnelles, nous conserverons la preuve de votre consentement (dans le cadre du consentement) pendant 3 ans à compter de la fin de sa validité, dans le cadre de notre intérêt légitime et afin de nous conformer à notre obligation légale.
Nous pouvons les conserver à titre de « preuve » dans le cadre d’audits, d’activités de contrôle par des tiers, dans le cadre de la vérification de la bonne exécution des obligations du responsable du traitement en vertu d’exigences législatives ou d’autres exigences (contractuelles, sectorielles, etc.), ou les utiliser aux fins de la preuve, de l’exercice ou de la défense de nos droits légaux (par exemple, la fourniture de données aux autorités chargées de l’application des lois, aux avocats, etc.
conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. et sur la libre circulation de ces données (ci-après dénommé « GDPR ») et la loi n°. 18/2018 Coll. sur la protection des données à caractère personnel et sur la modification et le complément de certains actes (ci-après dénommée « loi OOU »).
L’objectif de cet aperçu est de vous fournir des informations de base sur le traitement de vos données personnelles si vous travaillez pour nous sur la base d’une relation de travail ou d’une relation de travail similaire.
Le responsable du traitement de vos données à caractère personnel est msg life Slovakia, s. r. o., Hraničná 18, 821 05 Bratislava, n° d’identification : (ci-après dénommé le » Responsable du traitement « ).
En cas de doutes, de questions concernant le traitement de vos données à caractère personnel, de suggestions ou de plaintes, si vous pensez que nous traitons vos données à caractère personnel de manière illégale ou déloyale, ou en cas d’exercice de l’un de vos droits, vous pouvez nous contacter à tout moment en envoyant un courriel à : jobs.sk.life@msg.group, ou en écrivant à l’adresse du responsable du traitement.
Coordonnées de la personne responsable de la supervision du traitement des données à caractère personnel : courriel : dpo3@proenergy.sk.
Nous traitons vos données à caractère personnel aux fins de la tenue des registres du personnel et des salaires, dans le cadre de l’exécution des obligations et devoirs légaux de l’employeur liés à la relation de travail ou à une relation de travail similaire, y compris les relations précontractuelles, les négociations de modification de contrat, ou avec votre consentement volontaire, ou dans le cadre de la poursuite d’un intérêt légitime du responsable du traitement ou d’un tiers en relation avec/avec :
Nous pouvons traiter vos données à caractère personnel dans le cadre d’une obligation légale aux fins de l’administration du registre, des dossiers de courrier. Le traitement des données de la correspondance peut être effectué dans le cadre de l’exécution d’une relation contractuelle ou précontractuelle (négociation du contrat, exécution du contrat, tenue de la comptabilité, traitement des plaintes, etc.), de l’exécution d’une obligation légale (par exemple, notification d’une activité antisociale, traitement des demandes des personnes concernées, gestion du registre), ou dans le cadre d’un intérêt légitime (par exemple, traitement des plaintes, tenue des dossiers des partenaires commerciaux, traitement des communications inattendues/non sollicitées).
Nous pouvons traiter vos données personnelles si vous avez fait un rapport anonyme sur une éventuelle activité antisociale ou si vous faites l’objet d’une enquête sur une éventuelle activité antisociale, ou si vous y participez, en vertu d’une disposition légale spécifique.
Nous pouvons traiter vos photographies, vos enregistrements vidéo, vos critiques à notre égard et d’autres informations vous concernant uniquement dans la mesure et de la manière dont vous avez consenti au traitement de vos données à caractère personnel. Lorsque nous avons estimé que le consentement n’est pas nécessaire (redondance, effort disproportionné, etc.) pour la finalité, par exemple si vous avez assisté ou assisterez à des événements organisés par le responsable du traitement pour un large éventail de personnes, nous pouvons prendre et traiter des photographies ou d’autres enregistrements dans le cadre de notre intérêt légitime. Nous pouvons utiliser les données collectées à des fins de promotion positive, de documentation et de présentation des activités de l’opérateur. Il est dans notre intérêt de documenter les activités de l’opérateur et de les présenter/promouvoir dans le contexte de l’établissement de bonnes relations internes et externes avec l’opérateur et de préserver notre bonne réputation. Si vous ne souhaitez pas que vos photographies, enregistrements vidéo ou autres données connexes soient utilisés à des fins documentaires, de présentation ou de promotion, vous pouvez exercer vos droits (vous opposer au traitement ou retirer votre consentement) par l’intermédiaire des personnes de contact mentionnées au début de cette information.
Afin de maintenir votre sécurité et la nôtre (y compris vos données à caractère personnel), de démontrer le respect de nos obligations légales et de prouver, d’exercer ou de défendre nos droits légaux ou les droits de tiers, nous pouvons traiter des enregistrements de vos données à caractère personnel. En fonction des besoins, il peut s’agir par exemple de
Le traitement est effectué dans l’intérêt légitime du responsable du traitement et constitue également une obligation en vertu du GDPR. Les enregistrements peuvent être utilisés pour établir une responsabilité à votre encontre et comme preuve pour prouver, faire valoir ou défendre des droits légaux de l’opérateur ou d’un tiers (en particulier dans le cadre d’une menace ou d’une atteinte à la sécurité, y compris la protection de la vie et de la santé humaines, des biens, des dommages financiers ou matériels, de l’interruption des activités, de l’atteinte à la réputation, d’une fuite de savoir-faire, etc.)
Les données issues de certains des traitements susmentionnés peuvent être utilisées, le cas échéant et dans la mesure nécessaire, dans le cadre de la preuve, de l’exercice ou de la défense de nos droits légaux ou des droits légaux d’un tiers (par exemple, divulgation de données aux autorités chargées de l’application de la loi, aux huissiers de justice, aux avocats, etc.), dans le cadre de procédures judiciaires ou extrajudiciaires, du recouvrement de créances, etc.
Certaines des données à caractère personnel obtenues (par exemple, certificats, enregistrements, autres documents confirmant un fait donné, etc.) peuvent être conservées et utilisées comme « preuves » aux fins d’audits, d’activités de contrôle par des tiers, dans le cadre de la vérification de la bonne exécution des obligations du responsable du traitement en termes d’exigences législatives ou d’autres exigences (contractuelles, sectorielles, etc.).
En tant que personne concernée sur laquelle nous traitons des données à caractère personnel, vous avez des droits en vertu du GDPR et de la loi DPA en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel, à savoir le droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel traitées à votre sujet, le droit de rectification (ou, le cas échéant, le droit de faire rectifier vos données à caractère personnel), le droit de faire rectifier vos données à caractère personnel (ou, le cas échéant, le droit de faire rectifier vos données à caractère personnel). Le droit de vous opposer au traitement des données à caractère personnel, le droit à l’inefficacité de la prise de décision individuelle automatisée, y compris le profilage, le droit à la portabilité des données à caractère personnel, le droit de retirer votre consentement au traitement des données à caractère personnel.
Si vous décidez d’exercer l’un de vos droits, vous pouvez le faire en utilisant notre formulaire de demande, qui est disponible dans les informations complètes sur le traitement de vos données personnelles. Si vous n’êtes pas satisfait de notre réponse, ou si vous pensez que nous avons violé vos droits ou que nous traitons vos données à caractère personnel de manière déloyale, illégale, etc. vous avez la possibilité de déposer une plainte – une demande d’ouverture de procédure auprès de l’autorité de contrôle, qui est l’Office de protection des données personnelles de la République slovaque.
conformément à l’art. 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après dénommé » GDPR « ) et § 19 et § 20 de la loi n°. 18/2018 Coll. relative à la protection des données à caractère personnel et à la modification et au complément de certaines lois (ci-après dénommée « loi PDP »).
L’objectif de ces informations est de vous renseigner sur les données à caractère personnel que nous traitons, comment nous les traitons, à quelles fins nous les utilisons, à qui nous pouvons les divulguer, où vous pouvez obtenir des informations sur vos données à caractère personnel et exercer vos droits en ce qui concerne le traitement de vos données à caractère personnel.
Le responsable du traitement de vos données à caractère personnel est msg life Slovakia, s. r. o., Hraničná 18, 821 05 Bratislava (ci-après dénommé le » Responsable du traitement « ).
En cas de doutes, de questions concernant le traitement de vos données à caractère personnel, de suggestions ou de plaintes, si vous pensez que nous traitons vos données à caractère personnel de manière illégale ou déloyale, ou en cas d’exercice de l’un de vos droits, vous pouvez nous contacter à tout moment en envoyant un courriel à : jobs.sk.life@msg.group, ou en écrivant à l’adresse du responsable du traitement. Nous nous efforcerons de traiter votre correspondance le plus rapidement possible, mais nous vous répondrons dans un délai maximum d’un mois à compter de la date de réception. Dans certains cas, nous pouvons avoir besoin de compléter les informations pour identifier et vérifier votre identité afin de traiter votre demande.
Questions reçues, suggestions, demandes de droits, etc. peuvent être communiquées à notre contrôleur de données externe pour traitement, qui assure une surveillance indépendante du traitement correct et sécurisé de vos données à caractère personnel. Si vous êtes intéressé, vous pouvez également contacter directement la personne responsable : email : dpo3@proenergy.sk.
Si vous savez ou soupçonnez qu’une faille de sécurité affectant des données à caractère personnel s’est produite, le soi-disant. une violation de données s’est produite, veuillez nous en informer immédiatement en envoyant un courriel à l’adresse suivante : jobs.sk.life@msg.group.
Nous pouvons traiter vos données à caractère personnel dans le cadre des activités de traitement suivantes (IS) :
Le traitement est effectué dans l’intérêt légitime du responsable du traitement et constitue également une obligation en vertu du GDPR.
Les enregistrements peuvent être utilisés pour établir une responsabilité à votre encontre et comme preuve pour prouver, faire valoir ou défendre des droits légaux de l’opérateur ou d’un tiers (en particulier dans le cadre d’une menace ou d’une atteinte à la sécurité, y compris la protection de la vie et de la santé humaines, des biens, des dommages financiers ou matériels, de l’interruption des activités, de l’atteinte à la réputation, d’une fuite de savoir-faire, etc.)
Les données issues de certains des traitements susmentionnés peuvent être utilisées, le cas échéant et dans la mesure nécessaire, dans le cadre de la preuve, de l’exercice ou de la défense de nos droits légaux ou des droits légaux d’un tiers (par exemple, divulgation de données aux autorités chargées de l’application de la loi, aux huissiers de justice, aux avocats, etc.), dans le cadre de procédures judiciaires ou extrajudiciaires, du recouvrement de créances, etc.
Certaines des données à caractère personnel obtenues (par exemple, certificats, enregistrements, autres documents confirmant un fait donné, etc.) peuvent être conservées et utilisées comme « preuves » aux fins d’audits, d’activités de contrôle par des tiers, dans le cadre de la vérification de la bonne exécution des obligations du responsable du traitement en termes d’exigences législatives ou d’autres exigences (contractuelles, sectorielles, etc.).
Certaines des données collectées peuvent être utilisées à des fins statistiques internes par le responsable du traitement, afin d’améliorer les processus et les services, mais uniquement dans la mesure nécessaire et, si possible, en utilisant des dispositifs de sécurité tels que l’anonymisation ou la pseudonymisation et le cryptage.
Nous traitons vos données à caractère personnel dans le cadre des activités de traitement susmentionnées conformément aux principes de traitement des données à caractère personnel, de sorte que nous traitons vos données à caractère personnel dans la mesure nécessaire pour atteindre l’objectif légal visé et que nous les conservons pendant la période nécessaire conformément à la législation en vigueur (en particulier la loi sur les archives et les registres). Les délais individuels d’effacement sont indiqués dans la section « Détails des activités de traitement » de la présente information. Ces délais peuvent être prolongés dans des cas exceptionnels, notamment dans le cadre de la preuve, de l’exercice ou de la défense de droits en justice.
Nous obtenons vos données personnelles principalement de vous en tant que personne concernée (ou de votre représentant légal), sinon, si nous les obtenons d’autres sources, nous vous en informerons de manière transparente et nous nous assurerons que ces données sont obtenues légalement (par exemple, avec votre consentement) et qu’elles sont correctes et à jour. En cas de modification de vos données personnelles, nous vous demandons de nous signaler ce changement.
L’accès à vos données personnelles est limité à nos personnes autorisées qui ont reçu une formation adéquate sur les règles et les responsabilités relatives au traitement de vos données personnelles et qui se sont engagées à maintenir la confidentialité de vos données personnelles avec lesquelles elles entrent en contact.
Vos données personnelles peuvent également être consultées par des destinataires externes et d’autres parties qui sont autorisées ou tenues de le faire en vertu d’une législation spécifique ou de l’exercice de l’autorité publique. Il s’agit principalement d’organisations et d’institutions (y compris l’administration de l’État et les autorités publiques chargées d’exercer un contrôle et une surveillance), mais il peut également s’agir de partenaires contractuels ayant le statut de responsable de traitement indépendant au sens d’une réglementation spécifique, ou d’autres personnes/entités régies par la loi. En outre, nous pouvons partager vos données à caractère personnel avec des sous-traitants que nous avons chargés de traiter vos données à caractère personnel et qui se sont engagés à prendre des mesures de sauvegarde appropriées pour assurer la protection des données à caractère personnel traitées.
Les données personnelles peuvent, dans certains cas, être partagées au sein du groupe de sociétés msg life à des fins administratives internes ou avec une autre partie pour des raisons d’intérêt légitime. Si vous nous avez donné votre consentement volontaire ou si vous nous avez demandé de divulguer vos données, vos données personnelles peuvent également être divulguées à d’autres destinataires. Vos données personnelles peuvent également être partagées avec des partenaires contractuels pour l’exécution du contrat entre vous et le responsable du traitement. La liste spécifique des destinataires pour chaque activité de traitement figure dans la section « Détails des activités de traitement » de la présente information.
Nous vous informerons par le biais de ces informations de tout transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers ou des organisations internationales. Dans le cas d’un tel transfert, ce fait est indiqué dans la section « détails des activités de traitement » de ces informations, ainsi que les garanties d’un tel transfert, qui peuvent être, en particulier (i) une décision de la Commission selon laquelle le pays ou l’organisation internationale offre des garanties adéquates, (ii) des clauses contractuelles types signées entre l’importateur et l’exportateur de données, (iii) l’adoption de règles d’entreprise contraignantes, (iv) ou l’une des exceptions prévues pour des situations spécifiques s’applique (par exemple, votre consentement explicite), etc.
Ces informations et d’autres informations spécifiques sur le traitement de vos données à caractère personnel sont présentées séparément pour chaque activité de traitement dans la section « Détails des activités de traitement » de la présente information.
En tant que personne concernée au sujet de laquelle nous traitons des données à caractère personnel, vous avez des droits en vertu du GDPR et de la loi DPA en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel. En voici un aperçu. Si vous décidez d’exercer l’un de vos droits, vous pouvez le faire en utilisant notre formulaire de demande ci-joint, que vous pouvez envoyer aux coordonnées figurant au début de cette information. Si vous n’êtes pas sûr de vos droits ou si vous avez besoin d’aide pour remplir votre demande, vous pouvez contacter notre personne responsable externe – les coordonnées sont disponibles au début de cette information.
Vous pouvez nous demander des informations sur la manière dont nous traitons vos données personnelles, y compris des informations sur les points suivants
Toutes les informations ci-dessus sont disponibles dans ce document. Si vous le demandez, nous vous fournirons une copie des données personnelles que nous traitons à votre sujet. Nous pouvons facturer des frais raisonnables pour toute copie supplémentaire que vous demandez, en fonction de nos coûts administratifs.
Le droit d’obtenir une copie ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés d’autrui. Le responsable du traitement vous fournira des informations sur l’option, la procédure utilisée, les coûts éventuels et d’autres détails sur la fourniture de la copie après réception de votre demande. Si vous avez fait une demande par voie électronique, les informations vous seront fournies dans un format électronique couramment utilisé, sauf demande contraire de votre part.
Note : Le droit d’accès peut être facilement exercé en remplissant le formulaire de demande – point « D » dans l’annexe 1 de cette information.
Vous avez le droit d’obtenir de notre part, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, les données à caractère personnel que vous nous avez fournies en vue d’un traitement fondé sur le consentement ou de l’exécution d’un contrat. Vous avez également le droit de demander le transfert de ces informations à un autre responsable du traitement.
Note : Vous pouvez facilement exercer votre droit au transfert de données en remplissant le formulaire de demande – point « E » selon l’annexe 1 de cette information.
Il est important que nous disposions d’informations correctes et complètes sur vous afin d’éviter les erreurs, les situations désagréables et les conséquences indésirables. Vous avez non seulement le droit de faire rectifier sans délai les données personnelles incorrectes ou incomplètes que nous traitons à votre sujet, mais nous vous demandons également de nous informer immédiatement de toute modification ou de tout ajout à vos données personnelles, en particulier si vous avez changé vos coordonnées d’identification/de contact, etc.
Note : Le droit de corriger (ou d’ajouter) des données peut être facilement exercé en remplissant le formulaire de candidature – points « A ou B » conformément à l’annexe 1 de la présente information.
Vous avez le droit de demander l’effacement des données personnelles vous concernant. Nous répondrons à cette demande sans délai si l’une des raisons suivantes est remplie :
Par exemple, vous pouvez nous demander de supprimer vos données à caractère personnel au motif que nous traitons vos données à caractère personnel de manière illégale, par exemple si nous traitons vos données à caractère personnel plus longtemps que nécessaire ou sans aucune justification.
Toutefois, dans certains cas, il se peut que nous ne soyons pas en mesure de répondre à votre demande, par exemple lorsque le traitement des données à caractère personnel est nécessaire à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information, au respect d’une obligation légale qui requiert le traitement en vertu du droit de l’Union ou du droit d’un État membre auquel le responsable du traitement est soumis, ou à l’exécution d’une mission d’intérêt public, pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique, à des fins d’archivage dans l’intérêt public, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice.
Note : Vous pouvez facilement exercer votre droit à l’effacement en remplissant le formulaire de demande – point « C » dans l’annexe 1 de cette information.
Vous avez le droit de nous demander de limiter le traitement de vos données personnelles dans l’un des cas suivants :
Lorsque le traitement a été limité pour les motifs susmentionnés, nous ne pouvons traiter ces données à caractère personnel (à l’exception du stockage) qu’avec votre consentement ou pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice ou pour la protection des droits d’une autre personne physique ou morale, ou pour des motifs d’intérêt public important de l’Union ou d’un État membre.
Nous vous informerons avant que la limitation du traitement par le responsable du traitement ne soit levée.
Nous tenons également à vous assurer que si vous exercez votre droit de rectification, d’effacement ou de limitation du traitement des données à caractère personnel par le biais d’une demande, nous communiquerons immédiatement ce fait (rectification, effacement ou limitation du traitement) à chaque destinataire auquel nous avons fourni des données à caractère personnel, à moins que cela ne s’avère impossible ou ne nécessite des efforts disproportionnés.
Note : Vous pouvez facilement exercer votre droit à la limitation du traitement des données en remplissant le formulaire de demande – point « F » selon l’annexe 1 de cette information.
Si vous estimez que nous n’avons pas le droit de traiter vos données à caractère personnel, vous pouvez vous opposer à ce traitement. Il s’agit de situations dans lesquelles le traitement est effectué sur la base d’un intérêt légitime que nous poursuivons en tant que responsable du traitement ou d’une tâche effectuée dans l’intérêt public, y compris l’opposition au profilage. Dans ce cas, nous ne pouvons poursuivre le traitement que si nous pouvons démontrer des motifs légitimes impérieux qui l’emportent sur vos intérêts, droits et libertés. Toutefois, nous pouvons toujours traiter vos données personnelles si cela est nécessaire pour l’établissement, l’exercice ou la défense de droits légaux. Si nous traitons vos données personnelles à des fins de marketing direct, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données personnelles à des fins de marketing direct.
Note : Vous pouvez facilement exercer votre droit d’opposition au traitement des données en remplissant le formulaire de demande – point « G » selon l’annexe 1 de cette information.
Si nous procédons à un profilage, nous vous en informerons en détail dans le cadre des activités de traitement spécifiques. Nous tenons également à vous rassurer : si nous déclarons qu’un tel traitement n’est pas effectué, cela signifie que vos données à caractère personnel ne sont pas et ne seront pas utilisées pour évaluer ou prédire des aspects personnels de votre performance professionnelle, de votre richesse, de votre santé, de vos préférences personnelles, de vos intérêts, de votre fiabilité, de votre comportement, de votre localisation ou de vos déplacements.
Lorsque nous effectuons un tel traitement, vous avez le droit de nous demander de ne pas vous inclure dans le profilage. Toutefois, dans certains cas, il se peut que nous ne soyons pas en mesure de répondre à votre demande, par exemple lorsque la décision est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat entre la personne concernée et le responsable du traitement, ou lorsque la décision est autorisée par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre et prévoit également des mesures appropriées garantissant la protection des droits et libertés et des intérêts légitimes de la personne concernée, ou lorsque la décision est fondée sur le consentement explicite de la personne concernée.
Note : Vous pouvez facilement exercer ce droit en remplissant le formulaire de demande – point « H » selon l’annexe 1 de cette information.
Si vous nous avez déjà donné votre consentement au traitement de vos données personnelles, vous avez le droit de retirer ce consentement volontaire à tout moment. Nous respecterons votre décision et veillerons à ce que vos données à caractère personnel ne soient plus traitées à cette fin. Toutefois, le retrait du consentement n’affecte pas la légalité du traitement des données à caractère personnel fondé sur le consentement avant son retrait (en pratique, cela peut signifier que si vos données ont été divulguées conformément au consentement donné, par exemple, dans du matériel promotionnel distribué, la destruction de ce matériel envoyé ne sera pas effectuée, puisque le consentement était valable au moment de la distribution).
Si vous nous avez donné votre consentement par voie électronique et par des moyens techniques, vous avez le droit de retirer votre consentement par ces moyens. Vous pouvez également nous écrire à l’adresse de contact indiquée au début de ces informations pour nous indiquer que vous ne souhaitez plus que nous traitions vos données et que vous retiriez votre consentement.
Si vous n’êtes pas satisfait de notre réponse, ou si vous pensez que nous avons violé vos droits ou que nous traitons vos données à caractère personnel de manière déloyale, illégale, etc. vous avez la possibilité de déposer une plainte – une demande d’ouverture de procédure auprès de l’autorité de contrôle, qui est l’Office de protection des données personnelles de la République slovaque. De plus amples informations sur la procédure de réclamation sont disponibles sur le site www.dataprotection.gov.sk.
Nous souhaitons vous montrer que nous prenons au sérieux la sécurité de vos données personnelles et la protection de votre vie privée. C’est pourquoi, dans cette section, nous vous fournissons au moins quelques informations de base sur nos pratiques en matière de sécurisation de vos données personnelles.
Nous assurons la sécurité des informations, y compris des données à caractère personnel, en sélectionnant des mesures techniques et organisationnelles appropriées basées sur les normes internationales en matière de sécurité de l’information (en particulier ISO/IEC 27001:2013, ISO/IEC 27002:2013).
Nous sécurisons les locaux où nous traitons vos données à caractère personnel avec un niveau adéquat de protection physique au moyen de barrières mécaniques, de garanties techniques et de mesures organisationnelles.
Pour le traitement et la sécurité des données à caractère personnel, nous suivons un ensemble de politiques et de procédures régulièrement mises à jour, avec des responsabilités clairement définies et attribuées.
Nous avons documenté tous les processus relatifs au traitement de vos données personnelles et les mettons régulièrement à jour. Chaque nouveau processus est correctement évalué et approuvé.
Lors du traitement des données à caractère personnel, nous prenons en compte le risque que vous encourez en cas de perte de confidentialité, de disponibilité ou d’intégrité, et les opérations de traitement présentant un risque plus élevé sont traitées avec davantage de mesures pour garantir une plus grande protection.
Nous menons périodiquement des activités d’inspection/audit afin de garantir le respect des règles établies et d’évaluer la conformité aux exigences en matière de protection de la vie privée et de sécurité, et nous travaillons avec diligence pour corriger toute lacune identifiée.
Nous utilisons les services d’un contrôleur de données externe indépendant (impartial) qui supervise le traitement correct, licite et sûr des données à caractère personnel que nous effectuons.
Les personnes autorisées qui ont accès à vos données à caractère personnel dans le cadre de leur fonction sont liées par des obligations de confidentialité en ce qui concerne les données à caractère personnel, reçoivent une formation adéquate avant le premier traitement et sont ensuite formées à nouveau, si nécessaire, sur les exigences et les responsabilités en matière de traitement des données à caractère personnel.
Nous n’utilisons que les services de fournisseurs intermédiaires vérifiés qui se sont engagés contractuellement à prendre des mesures de sécurité appropriées lors du traitement de vos données à caractère personnel.
L’accès à vos données personnelles par les personnes autorisées est régi par les règles du « besoin de savoir » et du « besoin d’utiliser ». Nous avons mis en place un système de gestion des incidents de sécurité et des violations de données et nous assurons la continuité des activités.
Nous tenons un registre actualisé des actifs primaires et auxiliaires en rapport avec le traitement des données à caractère personnel, ce qui se traduit par des mesures de sécurité appropriées, notamment des règles de suppression/destruction sécurisées, la sauvegarde, le cryptage, la protection contre les codes malveillants, des éléments d’authentification appropriés, la pseudonymisation ou l’anonymisation, des règles sur l’utilisation des actifs, y compris leur transfert, et bien d’autres choses encore.
La finalité du traitement des données à caractère personnel est la suivante :
la tenue et la gestion du registre, le traitement de la correspondance électronique et écrite.
Les données personnelles sont traitées sur la base de :
(1) L’art. 6 para. 1 lit. (c) du GDPR :
– Numéro d’acte 395/2002 Coll. sur les archives et les registres et sur la modification de certaines lois, telle que modifiée,
– Numéro d’acte 305/2013 Z. z. sur la forme électronique de l’exercice des pouvoirs des autorités publiques et sur la modification et le complément de certaines lois (loi sur l’administration en ligne), telle que modifiée,
(2) L’art. 6 para. 1 lit. (f) GDPR : intérêt légitime.
Les personnes concernées par le traitement des données personnelles :
les personnes physiques – les responsables du traitement et les sous-traitants, les personnes autorisées des responsables du traitement et des sous-traitants, les personnes concernées, les autres personnes physiques en tant que parties à la procédure.
L’étendue des données personnelles que nous traitons :
données personnelles – données d’identification, par exemple le titre, le nom, le prénom, la signature, l’adresse, l’adresse électronique, le numéro de téléphone, d’autres données de sensibilité différente dans le cadre de la communication conformément à la loi n° 305/2013 Coll. ou fournies volontairement dans le cadre de la communication.
Catégorie de bénéficiaires | Identification des bénéficiaires |
(1) Institutions, organisations, contractants ou autres parties auxquelles l’accès est autorisé par une législation spécifique et/ou l’exercice de l’autorité publique (article 6, paragraphe 1, points c) et e), du règlement), par exemple : -La loi n’existe pas. 395/2002 Coll. sur les archives et les registres et sur la modification de certains actes, telle que modifiée -autres législations (2) Sous-traitant contractuel (article 28 du RGPD) (3) un autre responsable du traitement si vous avez donné votre consentement (article 6, paragraphe 1, point a), du GDPR) (4) Partenaire contractuel, dans le cadre de l’exécution d’un contrat entre vous et le responsable du traitement (article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD). (5) une autre partie sur la base de l’intérêt légitime (article 6, paragraphe 1, point f), du GDPR) |
(1) Le ministère de l’intérieur de la République slovaque, une autre entité autorisée, |
Le transfert vers un pays tiers ou une organisation internationale n’a pas lieu.
Personne directement concernée.
– un maximum de 10 ans (journal du registre),
– conserver la correspondance courante et officielle pendant 5 ans.
Ce n’est pas le cas.
Si la fourniture de données à caractère personnel est une obligation légale (gestion de registre, enregistrement de courrier, communication électronique avec les autorités publiques), le traitement des données à caractère personnel est obligatoire. La personne concernée a l’obligation de fournir des données à caractère personnel ; si elle ne le fait pas, elle enfreint la loi.
La fourniture de données à caractère personnel traitées dans le cadre d’un intérêt légitime est volontaire – la personne la fournit de sa propre initiative. En cas de non-fourniture des données, le responsable du traitement peut ne pas être en mesure d’assurer le traitement de la communication.
La finalité du traitement des données à caractère personnel est la suivante :
l’enquête sur les notifications en vertu de la loi n°. 54/2019 Z. z. sur la protection des dénonciateurs d’activités antisociales et sur la modification et le complément de certaines lois.
Les données personnelles sont traitées sur la base de :
(1) L’art. 6 para. 1 lit. (c) du GDPR :
– Numéro d’acte 54/2019 Z. z. sur la protection des dénonciateurs d’activités antisociales et sur la modification et le complément de certaines lois,
(2) L’art. 9 para. 2 lit. (g) Règlements RPGP : intérêt public important fondé sur le droit de l’Union ou des États membres.
Les personnes concernées par le traitement des données personnelles :
les personnes physiques qui ont fait une notification d’activité antisociale ou une demande de protection dans la notification d’activité antisociale grave (ou leurs proches pour lesquels une protection est demandée) et les personnes physiques qui font l’objet d’une enquête sur la base de la notification.
L’étendue des données personnelles que nous traitons :
les données à caractère personnel contenues dans la notification et les données nécessaires à son examen (en particulier, les données d’identification personnelle courante du notifiant, les personnes impliquées dans l’infraction, les détails de la notification (qui peuvent contenir des données plus ou moins sensibles).
Liste présumée de données à caractère personnel : titre, nom, prénom, date de naissance et lieu de résidence du dénonciateur, lieu de travail, nom de l’employeur, données sur une personne proche si elle est dans une relation de travail avec le même employeur que le dénonciateur ou si elle est dans une relation de travail avec un employeur qui est dépendant de l’employeur du dénonciateur et que le dénonciateur demande également une protection pour cette personne proche, ainsi que d’autres données nécessaires pour vérifier la notification.
Catégorie de bénéficiaires | Identification des bénéficiaires |
(1) Institutions, organisations, contractants ou autres parties auxquelles l’accès est autorisé par une législation spécifique et/ou l’exercice de l’autorité publique (article 6, paragraphe 1, points c) et e), du règlement), par exemple : -La loi n’existe pas. 54/2019 Z. z. Loi sur la protection des dénonciateurs d’activités antisociales et sur la modification de certaines lois -La loi n’existe pas. 301/2005 Coll. Code de procédure pénale -Loi n° 171/1993 Coll. sur les forces de police (en particulier le paragraphe 76a) -autres législations (2) Sous-traitant contractuel (article 28 du RGPD) (3) un autre responsable du traitement si vous avez donné votre consentement (article 6, paragraphe 1, point a), du GDPR) (4) Partenaire contractuel, dans le cadre de l’exécution d’un contrat entre vous et le responsable du traitement (article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD). (5) une autre partie sur la base de l’intérêt légitime (article 6, paragraphe 1, point f), du GDPR) |
(1) Le Bureau pour la protection des dénonciateurs d’activités antisociales, les parties à la procédure, une autre autorité administrative compétente, les forces de police de la République slovaque, le ministère public de la République slovaque, les tribunaux de la République slovaque, une autre entité autorisée. |
Le transfert vers un pays tiers ou une organisation internationale n’a pas lieu.
directement par la personne concernée (en personne, dans la boîte aux lettres, par courrier électronique, par téléphone).
3 ans (à compter de la date de réception de la notification).
Ce n’est pas le cas.
La personne concernée fournit ses données personnelles volontairement, conformément à la loi ; en cas de défaut de communication, il ne sera pas possible de notifier à la personne concernée le résultat de l’examen de la plainte/notification, ni de la contacter pour compléter les informations, le cas échéant.
La finalité du traitement des données à caractère personnel est la suivante :
tenir un registre des actionnaires pour que l’opérateur puisse s’acquitter de ses obligations vis-à-vis de ses actionnaires.
Les données personnelles sont traitées sur la base de :
(1) L’art. 6 para. 1 lit. c) du GDPR, en particulier :
– Numéro d’acte 513/1991 Coll. Code de commerce tel que modifié,
– Numéro d’acte 455/1991 Coll. sur le commerce (Trade Licensing Act), telle que modifiée,
– Numéro d’acte 40/1964 Coll. Code civil tel que modifié,
– Numéro d’acte 431/2002 Coll. sur la comptabilité, telle que modifiée,
– Numéro d’acte 563/2009 Coll. sur l’administration fiscale (Code fiscal) et sur les amendements et compléments à certaines lois, telles que modifiées,
– Numéro d’acte 595/2003 Coll. sur l’impôt sur le revenu, telle que modifiée,
– Numéro d’acte 530/2003 Coll. sur le registre du commerce et sur les modifications et ajouts à certaines lois, telle que modifiée,
(2) L’art. 10 : le traitement des données relatives aux plaidoyers de culpabilité pour des infractions pénales et des délits est autorisé par le droit de l’Union ou des États membres.
Les personnes concernées par le traitement des données personnelles :
les partenaires de l’entreprise de l’opérateur.
L’étendue des données personnelles que nous traitons :
les données à caractère personnel nécessaires à l’exercice des fonctions de l’entreprise, en particulier le nom, le prénom et le titre, le numéro de naissance, la date de naissance, le lieu de naissance, la signature, la nationalité, la citoyenneté, la résidence permanente, la résidence temporaire, le numéro de téléphone, l’adresse électronique, la capacité juridique, les dividendes et autres questions financières, les coordonnées bancaires, les données provenant de la preuve de l’intégrité, d’autres données à caractère personnel découvertes ou fournies dans le cadre de la participation de l’actionnaire à l’entreprise du responsable du traitement
Catégorie de bénéficiaires | Identification des bénéficiaires |
(1) Institutions, organisations, contractants ou autres parties auxquelles l’accès est autorisé par une législation spécifique et/ou l’exercice de l’autorité publique (article 6, paragraphe 1, points c) et e), du règlement), par exemple : a-La loi n’existe pas. 586/2003 Coll. sur la défense des intérêts et sur la modification et le complément de la loi n°. 455/1991 Coll. sur les activités commerciales (loi sur les licences commerciales), telle que modifiée b-law no. 513/1991 Coll. Code de commerce tel que modifié b-law no. 530/2003 Coll. relative au registre du commerce et aux modifications et compléments apportés à certaines lois, telle que modifiée N° de loi 595/2003 Coll. sur l’impôt sur le revenu tel que modifié par d’autres législations d-law no. 461/2003 Coll. sur la sécurité sociale, telle que modifiée d-law no. 43/2004 Coll. relative à l’épargne-pension de vieillesse et modifiant et complétant certaines lois, telle que modifiée e-law no. 580/2004 Coll. sur l’assurance maladie et sur la modification et le complément de la loi no. 95/2002 Coll. sur l’assurance et sur la modification et le complément de certains actes, tel que modifié règlement n°. 461/2003 Coll. sur l’assurance sociale, telle que modifiée règlement n°. 43/2004 Coll. relative à l’épargne-pension de vieillesse et modifiant et complétant certaines lois, telle que modifiée g-autre législation (2) Sous-traitant contractuel (article 28 du RGPD) (3) un autre responsable du traitement si vous avez donné votre consentement (article 6, paragraphe 1, point a), du GDPR) (4) Partenaire contractuel, dans le cadre de l’exécution d’un contrat entre vous et le responsable du traitement (article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD). (5) une autre partie sur la base de l’intérêt légitime (article 6, paragraphe 1, point f), du GDPR) |
(1a) Association du barreau slovaque, (1b) Registre du commerce, (1c) l’administrateur fiscal, (1d) société d’assurance sociale, (1e) les compagnies d’assurance maladie, (1f) les sociétés de gestion de pension, (1g) une autre entité éligible. |
Le transfert vers un pays tiers ou une organisation internationale n’a pas lieu.
Personne directement concernée.
après la fin de l’objectif au sens de la loi sur les archives et les registres.
Ce n’est pas le cas.
La fourniture de données à caractère personnel est une exigence légale ou contractuelle, respectivement. une exigence nécessaire à la conclusion du contrat. La personne concernée est tenue de fournir des données à caractère personnel ; si elle ne les fournit pas, le responsable du traitement n’assurera pas l’exécution des obligations de l’entreprise à l’égard des actionnaires.
La finalité du traitement des données à caractère personnel est la suivante :
la promotion positive des activités de l’opérateur à des fins de documentation et de présentation (en particulier, le traitement des données d’identification, des photographies, d’autres enregistrements vidéo/audio avec des données personnelles, des critiques).
Les données personnelles sont traitées sur la base de :
(1) L’art. 6 para. 1 lit. a) du GDPR : consentement de la personne concernée,
(2) L’art. 6 para. 1 lit. (f) GDPR : intérêt légitime.
Les personnes concernées par le traitement des données personnelles :
les salariés (y compris les personnes ayant une relation de travail similaire) les autres personnes physiques.
L’étendue des données personnelles que nous traitons :
Données personnelles des employés et des personnes ayant une relation de travail similaire – titre, nom, prénom, fonction, photographies, enregistrements audio, visuels et audiovisuels.
Catégorie de bénéficiaires | Identification des bénéficiaires |
(1) Institutions, organisations, contractants ou autres parties auxquelles l’accès est autorisé par une législation spécifique et/ou l’exercice de l’autorité publique (article 6, paragraphe 1, points c) et e), du règlement), par exemple : -autres législations (2) Sous-traitant contractuel (article 28 du RGPD) (3) un autre responsable du traitement si vous avez donné votre consentement (article 6, paragraphe 1, point a), du GDPR) (4) Partenaire contractuel, dans le cadre de l’exécution d’un contrat entre vous et le responsable du traitement (article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD). (5) une autre partie sur la base de l’intérêt légitime (article 6, paragraphe 1, point f), du GDPR) |
(1) une autre entité éligible, |
Le transfert vers un pays tiers ou une organisation internationale n’a pas lieu.
directement par la personne concernée (ou son représentant légal) en participant à l’enregistrement photographique/vidéo ou à l’événement/activité documenté(e) ; en publiant son avis.
La durée de la relation de travail ou la fin de l’objet (5 ans) ne s’applique pas aux documents/dossiers ayant une valeur documentaire permanente au sens de la loi sur les archives et les registres.
Ce n’est pas le cas.
La personne concernée (ou son représentant légal) fournit ses données volontairement, la fourniture n’est pas une obligation légale/contractuelle. Il est dans l’intérêt du responsable du traitement de traiter les données à caractère personnel sur la base d’un consentement volontaire. Toutefois, lorsqu’il apparaît impossible (ou disproportionné) d’obtenir le consentement pour des raisons objectives, le responsable du traitement peut effectuer le traitement dans le cadre de son intérêt légitime.
Si la personne concernée décide de ne pas donner ou de retirer son consentement au traitement des données à caractère personnel, ou décide de s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel, le responsable du traitement respecte sa décision et veille à ce que les données à caractère personnel de cette personne ne soient pas traitées. Dans le même temps, le retrait du consentement n’affecte pas la légalité du traitement des données à caractère personnel fondé sur le consentement avant son retrait.
La finalité du traitement des données à caractère personnel est la suivante :
la fourniture et l’amélioration des services, le développement de nouveaux services, la protection des utilisateurs et la garantie d’une recherche et d’une publicité efficaces.
Les données personnelles sont traitées sur la base de :
(1) L’art. 6 para. 1 lit. a) du GDPR : consentement de la personne concernée,
(2) L’art. 6 para. 1 lit. (f) GDPR : intérêt légitime.
Les personnes concernées par le traitement des données personnelles :
les utilisateurs du site web de l’opérateur.
L’étendue des données personnelles que nous traitons :
– des données à caractère personnel (routine – directement ou indirectement identifiable, données de localisation).
Catégorie de bénéficiaires | Identification des bénéficiaires |
(1) Institutions, organisations, contractants ou autres parties auxquelles l’accès est autorisé par une législation spécifique et/ou l’exercice de l’autorité publique (article 6, paragraphe 1, points c) et e), du règlement), par exemple : -autres législations (2) Sous-traitant contractuel (article 28 du RGPD) (3) un autre responsable du traitement si vous avez donné votre consentement (article 6, paragraphe 1, point a), du GDPR) (4) Partenaire contractuel, dans le cadre de l’exécution d’un contrat entre vous et le responsable du traitement (article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD). (5) une autre partie sur la base de l’intérêt légitime (article 6, paragraphe 1, point f), du GDPR) |
(1) une autre entité éligible. |
Le contrôleur des données transfère des données à caractère personnel vers (pays tiers USA à l’organisation internationale Google Ireland Limited, le contrôleur des données a adopté des garanties appropriées sous la forme de clauses types de protection des données adoptées par la Commission conformément à l’article 46, paragraphe 2, point c), du GDPR.
Directement par la personne concernée (en utilisant le site web du responsable du traitement).
Après l’expiration de la période de consentement (à moins que la personne concernée ne renouvelle son consentement).
Non réalisé
La personne concernée fournit ses données personnelles volontairement, sur la base de son consentement (la fourniture n’est pas une exigence légale/contractuelle), en cas de non-fourniture, l’opérateur ne suivra pas et n’évaluera pas le comportement de l’utilisateur du site Web pour assurer la fourniture, l’amélioration et le développement de nouveaux services, la protection de l’utilisateur et la garantie d’une recherche et d’une publicité efficaces.
La finalité du traitement des données à caractère personnel est la suivante :
l’exécution des mesures techniques et organisationnelles prises par le responsable du traitement pour assurer un niveau de sécurité adéquat et maintenir la conformité avec les exigences du GDPR, ce qui est dans l’intérêt légitime du responsable du traitement et une obligation en vertu du GDPR.
Les données personnelles sont traitées sur la base de :
(1) L’art. 6 para. 1 lit. (f) GDPR : intérêt légitime,
(2) L’art. 6 para. 1 lit. (c) du GDPR :
– GDPR,
– Loi n° 18/2018 Coll. sur la protection des données personnelles et sur la modification et le complément de certaines lois.
Les personnes concernées par le traitement des données personnelles :
les employés, la personne responsable, les demandeurs d’exercice de droits, les personnes envers lesquelles le responsable du traitement s’acquitte de ses obligations en vertu du GDPR, les personnes impliquées dans un incident de sécurité ou avec lesquelles il a été traité, les intermédiaires, les autres entités externes (par exemple, si des personnes ont été invitées à s’occuper de la question en cause – consultants, auditeurs, avocats), les employés des autorités sur la base d’une législation spécifique (par exemple, les employés de l’autorité de surveillance dans le contexte de la consultation, des activités de contrôle), etc.
L’étendue des données personnelles que nous traitons :
les données d’identification et de contact, qui peuvent toutefois être complétées par d’autres données nécessaires de nature différente en fonction de la nature de l’affaire en question, par exemple les données de connexion, les données relatives au comportement de l’utilisateur/délinquant (par exemple, les journaux de connexion, de déconnexion, d’activités), les données nécessaires pour vérifier l’identité de la personne qui a demandé l’exercice d’un droit, les données qui indiquent une violation des règles internes (par exemple, le contournement des paramètres de sécurité, etc.
Catégorie de bénéficiaires | Identification des bénéficiaires |
(1) Institutions, organisations, contractants ou autres parties auxquelles l’accès est autorisé par une législation spécifique et/ou l’exercice de l’autorité publique (article 6, paragraphe 1, points c) et e), du règlement), par exemple : a-Règlement RGPD, a-law no.18/2018 Coll. sur la protection des données personnelles et sur la modification et le complément de certaines lois, b-law no. 301/2005 Coll. Code de procédure pénale, b-law no.171/1993 Coll. sur les forces de police (en particulier le paragraphe 76a), c-autres législations (2) Sous-traitant contractuel (article 28 du RGPD) (3) un autre responsable du traitement si vous avez donné votre consentement (article 6, paragraphe 1, point a), du GDPR) (4) Partenaire contractuel, dans le cadre de l’exécution d’un contrat entre vous et le responsable du traitement (article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD). (5) une autre partie sur la base de l’intérêt légitime (article 6, paragraphe 1, point f), du GDPR) |
(1a,5) la personne responsable, le Bureau de la protection des données personnelles de la République slovaque, (1b,5) la police, le ministère public de la République slovaque, les tribunaux de la République slovaque, (1c) tout autre organisme autorisé. |
Le transfert vers un pays tiers ou une organisation internationale n’a pas lieu.
Directement par la personne concernée ou son représentant légal.
Conformément au chapitre « conservation, archivage » de la politique de protection des données à caractère personnel et de la politique de sécurité des données à caractère personnel (la plupart des dossiers sont conservés pendant 3 ans ou moins, les dossiers de suppression ou contenant des contrats pendant 5 ans, certains dossiers de manière permanente – par exemple, concernant la résolution des incidents de sécurité, les évaluations d’impact, l’information des personnes concernées, etc.)
Ce n’est pas le cas.
Les données fournies volontairement de la propre initiative de la personne concernée – notamment en soumettant une demande dans le cadre de l’exercice de ses droits – sont fournies volontairement par la personne concernée dans le cadre de son intérêt légitime (la fourniture n’est pas une exigence légale/contractuelle), en cas de non-fourniture des données à caractère personnel, il est possible que le responsable du traitement ne soit pas en mesure de traiter la demande de la personne concernée.
La personne concernée est tenue de fournir les données à caractère personnel que le responsable du traitement lui demande dans le cadre de l’exécution des mesures techniques et organisationnelles du responsable du traitement (par exemple, la confirmation de la familiarisation, la formation, l’attribution de l’accès et des biens, les données relatives à leur utilisation correcte, etc. Le fait de ne pas fournir les données personnelles peut avoir des conséquences pour la personne concernée, par exemple le refus d’accès aux données à caractère personnel, aux ressources ou aux services du responsable du traitement, tirant les conséquences dans le cadre de la relation de travail (pour les employés) ou d’une autre relation avec le responsable du traitement, dans certains cas, la personne concernée peut mettre en danger la sécurité, la propriété, la santé, la vie, les intérêts financiers et autres du responsable du traitement ou de tiers, ce qui peut également constituer une violation de la loi.
[] (en-tête – titre, nom, prénom, adresse du demandeur)
[] (nom de l’opérateur)
[] (adresse)
[] (NUMÉRO D’ENREGISTREMENT)
À [], sur []
Demande relative à l’exercice des droits dans le cadre du traitement des données à caractère personnel
Cher [] (personne responsable, entreprise, opérateur),
conformément à la législation applicable en matière de protection des données, vous êtes notifié par la présente en tant que personne concernée
Je demande
[] (précisez une ou plusieurs des options A à H ci-dessous en fonction du type de votre demande, supprimez les mentions inutiles)
(A) – rectifier les données à caractère personnel que vous traitez à mon sujet dans le cadre de [] (précisez la relation avec le responsable du traitement ou les autres circonstances dans lesquelles les données à caractère personnel peuvent être traitées et qui aideront le responsable du traitement à vous identifier)
Détails de l’application :
En raison du traitement de données personnelles incorrectes, je vous demande de les corriger comme suit :
Données personnelles incorrectes :
[] (indiquez les données personnelles incorrectes si vous les connaissez)
Corriger les données personnelles :
[] (saisissez des données personnelles correctes et à jour)
———————————————————————————————————————
(B) – pour compléter les données à caractère personnel que vous traitez à mon sujet dans le cadre de [] (précisez la relation avec le responsable du traitement ou d’autres circonstances dans lesquelles des données à caractère personnel peuvent être traitées et qui aideront le responsable du traitement à vous identifier).
Détails de l’application :
En raison du traitement de données personnelles incomplètes, je vous demande de le compléter comme suit :
Données personnelles incomplètes :
[] (fournir des données personnelles incomplètes si vous les connaissez)
Ajout de données personnelles :
[] (fournir des données personnelles supplémentaires)
———————————————————————————————————————
(C) – pour l’effacement des données à caractère personnel que vous traitez à mon sujet dans le cadre de [] (précisez la relation avec le responsable du traitement ou les autres circonstances dans lesquelles les données à caractère personnel peuvent être traitées et qui aideront le responsable du traitement à vous identifier).
Détails de l’application :
Je demande la suppression de mes données personnelles pour la raison suivante :
(cochez une ou plusieurs des options sur lesquelles porte votre demande)
☐
les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles vous les avez collectées et traitées
☐
retrait de mon consentement au traitement des données à caractère personnel
☐
sur la base de mon opposition au traitement des données à caractère personnel, il a été établi que les motifs légitimes du responsable du traitement ne prévalent pas sur mes intérêts, mes droits et mes libertés
☐
mon objection au traitement de mes données à caractère personnel à des fins de marketing direct (y compris le profilage)
☐
mes données personnelles ont fait l’objet d’un traitement illégal
☐
les données à caractère personnel doivent être effacées sur la base d’une disposition légale spécifique
☐
les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information à l’enfant
Justification :
[] (ajoutez une description plus détaillée de la situation)
———————————————————————————————————————
(D) – vous fournir une copie des données à caractère personnel que vous traitez à mon sujet dans le cadre de [] (préciser la relation avec le responsable du traitement ou d’autres circonstances dans lesquelles les données à caractère personnel peuvent être traitées et qui aideront le responsable du traitement à vous identifier).
Détails de l’application :
Si vous confirmez que vous détenez des données à caractère personnel me concernant, je demande l’accès à ces données en envoyant une copie à [] (indiquez la forme de divulgation des données à caractère personnel demandées, par exemple par voie électronique à l’adresse électronique/ sur papier à l’adresse).
———————————————————————————————————————
(E) – fournir une copie des données à caractère personnel que vous traitez à mon sujet dans le cadre de [] à un autre responsable du traitement (précisez la nature de la relation avec le responsable du traitement ou d’autres circonstances dans lesquelles les données à caractère personnel peuvent être traitées et qui aideront le responsable du traitement à vous identifier).
Détails de l’application :
Responsable du traitement auquel les données à caractère personnel seront transférées : [] (fournir les données d’identification du responsable du traitement)
Forme et lieu de la fourniture des données : [] (précisez sous quelle forme et à quel endroit les données transférées doivent être livrées, par exemple par voie électronique à une adresse de courrier électronique/imprimées à une adresse).
———————————————————————————————————————
(F) – de restreindre le traitement des données à caractère personnel que vous traitez à mon sujet dans le cadre de [] (précisez la relation avec le responsable du traitement ou les autres circonstances dans lesquelles les données à caractère personnel peuvent être traitées et qui aideront le responsable du traitement à vous identifier).
Détails de l’application :
Je demande la limitation du traitement pour la raison suivante :
(cochez une ou plusieurs des options sur lesquelles porte votre demande)
☐
les données à caractère personnel que vous traitez à mon sujet sont incorrectes et je vous demande de limiter le traitement pendant la période de vérification de l’exactitude de mes données à caractère personnel
☐
le traitement de mes données à caractère personnel est illégal, mais je m’oppose à l’effacement de mes données à caractère personnel et j’estime qu’il est suffisant d’en limiter l’utilisation
☐
J’ai besoin de mes données personnelles pour établir, exercer ou défendre des réclamations légales
☐
sur la base de mon opposition au traitement de mes données à caractère personnel, je demande la limitation du traitement pendant la période de vérification que les motifs légitimes du responsable du traitement ne prévalent pas sur mes motifs légitimes
Justification :
[] (Ajoutez une description plus détaillée de la situation)
Forme requise de restriction du traitement :
[] (indiquez si vous demandez également une forme spécifique de limitation, par exemple le transfert temporaire de données à caractère personnel vers un autre système de traitement/la restriction de l’accès des utilisateurs aux données à caractère personnel faisant l’objet d’une limitation/la suppression temporaire de données à caractère personnel publiées sur le site web du responsable du traitement/autre forme).
Période de restriction du traitement demandée :
[] (indiquez si vous avez également une demande pour une période de restriction spécifique, par exemple pour le temps nécessaire à la défense de mes demandes en justice, dont je vous informerai à la fin de/pour la période de vérification de la demande spécifiée ci-dessus/autre période)
———————————————————————————————————————
(G) – ne pas traiter mes données à caractère personnel (je m’oppose au traitement des données à caractère personnel) que vous traitez à mon sujet dans le cadre de [] (précisez la relation avec le responsable du traitement ou d’autres circonstances dans lesquelles les données à caractère personnel peuvent être traitées et qui aideront le responsable du traitement à vous identifier).
Détails de l’application :
Je m’oppose au traitement de mes données personnelles effectué sur la base de :
(cochez une ou plusieurs des options sur lesquelles porte votre demande)
☐
l’intérêt public ou l’exercice de l’autorité publique dont est investi l’opérateur
☐
l’intérêt légitime du responsable du traitement ou d’un tiers
Justification :
[] (ajoutez une description plus détaillée de la situation, par ex. Je ne souhaite pas que vous traitiez mes données à caractère personnel à des fins de marketing direct (y compris le profilage).
———————————————————————————————————————
(H) – ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé de données à caractère personnel, y compris le profilage, que vous traitez à mon sujet dans le cadre de [] (précisez la nature de la relation avec le responsable du traitement ou d’autres circonstances dans lesquelles des données à caractère personnel peuvent être traitées qui aideront le responsable du traitement à vous identifier)
Détails de l’application :
[] (indiquez les exigences spécifiques et la justification de la demande, par exemple parce que le traitement susmentionné peut avoir des effets négatifs sur moi, tels que [] Je demande que mes données soient traitées d’une manière qui ne soit pas purement automatisée).
———————————————————————————————————————
Si vous avez des questions ou des préoccupations, veuillez me contacter à l’adresse suivante : [] (indiquez les coordonnées telles que l’adresse électronique, le numéro de téléphone ou l’adresse, etc.)
Nous vous remercions d’avance pour le traitement de cette demande.
Avis,
___________________________
[] (nom, prénom et signature de la personne concernée)